Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation Du Site
Mis à jour le 25 novembre 2022Version française
I – Mentions légales
Adresse URL du Site : https://www.chaletowners.comPropriétaire : LION DE MONTAGNE, société à responsabilité limitée, capital €8,500, dont le siège social est situé à ANNECY (74000), 129 avenue de Genève, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 810 607 325, Code APE 6201Z, numéro de TVA intracommunautaire FR74810607325
Créateur : LION DE MONTAGNE Sàrl
La directrice de la publication du Site: Olga Degros
Hébergeur : DigitalOcean, Southeast AMS 5 Schepenbergweg 42, 1105 AT Amsterdam, Netherlands.
II - Conditions générales d’utilisation applicables à la Clientèle
1. Introduction
1.1 La société LION DE MONTAGNE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à ANNECY (74000), 129 avenue de Genève, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 810 607 325, Code APE 6201Z, numéro de TVA intracommunautaire FR74810607325 (ci-après « ChaletOwners ») est titulaire des droits sur le site internet accessible à l’adresse suivante
https://www.chaletowners.com (ci-après le « Site »).
1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les relations entre ChaletOwners et tout utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur »). Le terme Utilisateur désigne toute personne visitant le Site. Les présentes CGU ont également pour objet de régir les relations entre ChaletOwners et des vacanciers souhaitant procéder à la location d’un bien immobilier référencé sur le Site (ci-après le « Client » ou la « Clientèle »). Le terme de Client ou Clientèle désigne tout Utilisateur utilisant le Site pour demander des renseignement ou louer un bien immobilier présenté en annonce sur le Site, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles.
1.3 Le Site a pour objet la mise à disposition d’une site web permettant à des annonceurs, propriétaires ou gestionnaire d’un bien immobilier (ci-après les « Annonceurs »), de le référencer par une annonce pour le proposer en location meublée de tourisme, outre toute prestations et services annexes, et permet également l’interaction entre la Clientèle et les Annonceurs.
1.4 Par le seul fait de se connecter au Site, tout Utilisateur reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité l’ensemble des présentes CGU, sans aucune réserve. Tout Client doit disposer de la capacité juridique de s’engager pour la location d’un bien immobilier. Si le Client agit pour le compte d’une société, il doit disposer de tous les pouvoirs pour agir pour son compte. À défaut, le Client n’est pas autorisé à utiliser les services du Site.
1.5 La violation des présentes CGU par tout Utilisateur peut entraîner la suspension de son accès au Site et son utilisation, nonobstant toute action judiciaire que ChaletOwners peut exercer.
2. Fonctionnement du Site
2.1 Le Site permet aux Annonceurs de référencer un ou plusieurs biens immobiliers proposés en location à la Clientèle sous différents formats tarifaires librement définis.
2.2 La Clientèle peut prendre contact par les Annonceurs sur le Site en remplissant la rubrique « Contacter l’hôte » de chaque annonce, dans le respect de l’article 3 ci-après. ChaletOwners a le droit de supprimer une demande, notamment pour mauvaise utilisation du Site, question de sécurité, et ce sans préavis ni explication.
2.3 Toute réservation d’un bien immobilier entraine un engagement financier et contractuel entre le Client et l’Annonceur concerné, sans que ChaletOwners n’ait l’intention ni les moyens d’intervenir.
En conséquence, ChaletOwners n’est pas partie à la relation contractuelle formée entre le Client et l’Annonceur. 2.4 Les annonces sont établies par les Annonceurs (textes et photos), ChaletOwners se limitant à fournir un espace consacré à ces annonces sur le Site, sans possibilité de procéder à une modification ou une modération quelconque, de vérifier la véracité des informations et de la présentation (textes, emplacement, photographies, etc.) des biens immobiliers ou des prestations de services proposées, objet des annonces.
De manière générale, ChaletOwners ne peut être tenue pour responsable de toute erreur (y compris les erreurs techniques, manifestes ou typographiques), d’informations inexactes, trompeuses ou manquantes. Seuls les Annonceurs restent responsables de l’exactitude, l’exhaustivité, la justesse et de la mise à jour des informations transmises à la Clientèle, particulièrement concernant les tarifs et les disponibilités des biens immobiliers. L’ensemble des informations des annonces sont données à titre indicatif.
2.5 Pour toute réservation de location sur le Site, le Client doit :
- accepter les présentes CGU ;
- indiquer à l’Annonceur le nombre de personnes présentes lors de la location et leurs identités ;
- l’acceptation ou non des prestations de services proposées par l’Annonceur ;
- désigner un chef de groupe représentant les personnes bénéficiaires de la location et intervenant au nom du Client, responsable de la communication avec l’Annonceur et de la réalisation du paiement de la location ;
- accepter le devis et signer le contrat de location transmis par l’Annonceur et sous sa responsabilité ;
- poster sur le Site, à la page réservation, une copie du virement effectué à l’Annonceur afin de pouvoir obtenir la réservation.
2.6 L’annulation d’une demande de réservation par un Client ne voulant pas contracter avec l’Annonceur doit être faite sur le Site page réservation. Le Client s’engage alors à ne pas contracter avec l’Annonceur en contournant le Site. L’annulation d’une réservation déjà faite par un Client ne peut être réalisée que dans les conditions du contrat de location conclue avec l’Annonceur et sans que ChaletOwners ne puisse intervenir ni être responsable.
2.7 Toutes les informations figurant sur le Site sont non contractuelles. Les informations figurants dans chaque annonce de location, telles que les modalités de la location, le descriptif du bien immobilier à louer, y compris son emplacement et sa disponibilité, les prestations fournies ou en option et les tarifs applicables ne doivent être considérés qu’à titre indicatif. Il appartient au Client de vérifier ou de faire confirmer à l’Annonceur l’ensemble des informations de l’annonce de location et les modalités de sa location. En conséquence, seuls les contrats de locations proposés par l’Annonceur doivent être considérés comme une offre contractuellement engageante pour l’Annonceur et exclusif de tout engagement de ChaletOwners.
2.8 Cependant, ChaletOwners se réserve le droit de modifier et mettre à jour toute annonce / résumé de réservation d’un bien en location : sa description, services, disponibilité, prix, photos, etc. à tout moment et sans préavis. Seules les informations figurant dans le contrat de location et dans la facture fournis par l’Annonceur sont contractuels et ne peuvent être modifiés par ChaletOwners.
2.9 L’utilisation du Site est gratuit pour les Utilisateurs : seuls le Annonceurs facturent les Clients lors de la réservation d’un bien immobilier en location ou de la souscription d’une prestations de services.
2.10 L’utilisation du Site ne peut en aucun cas être commerciale ou être utilisé par des professionnels dans le cadre de leurs activités commerciales. Les professionnels, tels que les agents, les concierges, les chefs de cuisine, les chauffeurs, les moniteurs de ski, etc. ne peuvent en aucun cas utiliser le Site pour obtenir ou envoyer des offres commerciales à leur Client par l’intermédiaire de ChaletOwners, ni utiliser ChaletOwners pour obtenir tout avantage financier ou percevoir une quelconque rémunération. En cas de violation du présent article, ChaletOwners se réserve le droit d’interdire l’accès au Site, de supprimer le compte du Client et de le poursuivre judiciairement.
2.11 ChaletOwners préconise de n’avoir des échanges que sur le Site, pour des raisons de sécurité, éviter des erreurs sur le processus de réservation et faciliter les réponses aux demandes. Les notifications qu’il y a un nouveau message posté sur le Site peuvent être bloquées en tant que SPAM ce qui est hors du contrôle de ChaletOwners qui ne pourra en être tenu responsable.
2.12 Toute question concernant la réservation doit être envoyée directement à l’Annonceur, via la page réservation du Site et pas à l’équipe de ChaletOwners.
2.13 ChaletOwners n’est pas un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait.
3. Création automatique du compte du Client
3.1 En prenant contact avec l’Annonceur dans les conditions de l’article 2.2 ci-avant, le Client accepte que ChaletOwners créé automatiquement un compte le concernant sur le Site à partir des données renseignées par lui sur le Site.
3.2 ChaletOwners envoie alors au Client ses identifiants pour l’accès à son compte (login et mot de passe) par email à l’adresse email que le Client a renseigné.
3.3 Tout Client a le droit de demander la résiliation de son compte en le notifiant par lettre recommandée avec avis de réception à ChaletOwners. L’arrêt du compte laisse néanmoins subsister les échanges antérieurs sur des réservations réalisées dans un but de preuve en cas de contentieux ultérieur.
4. Communication entre le Client et l’Annonceur
4.1 ChaletOwners se limite à fournir une fonctionnalité de prise de contact par le Client à l’Annonceur pour toute demande de renseignement concernant une location d’un bien immobilier ou des prestations de services proposés aux client, sans contrôler ni administrer les messages entre le Client et l’Annonceur.
Seuls les Clients et les Annonceurs sont responsables des échanges réalisées entre eux, ChaletOwnersn’étant pas en capacité de procéder à une modération systématique de ces échanges.4.2 Toutefois, au titre des obligations de ChaletOwners liées à son statut d’hébergeur visé à l’article 6.I.2 de la LCEN en raison de l’existence d’un risque pour la sécurité ou la propriété des Annonceurs ou de la Clientèle, ChaletOwners se réserve le droit de ne pas soumettre ou de supprimer un message entre le Client ou l’Annonceur si celui-ci est contraire aux présentes CGU, à la loi, la moralité ou aux bonnes mœurs, ou susceptible de contenir un programme malveillant ou un contenu publicitaire indésiré.
Cette possibilité ne créée aucune obligation pour ChaletOwners de modérer les échanges entre un Client et un Annonceur ou d’assurer leur sécurité.4.3 ChaletOwners se réserve toutefois le droit d’accéder aux échanges entre la Clientèle et l’Annonceur, à des fins de sûreté du Site, de prévention de fraudes, de respect de la Loi, pour l’amélioration du Site et de ses fonctionnalités, pour assurer un service technique du Site, et pour fournir des informations ou des offres susceptibles d’intéresser un Client.
4.4 Tout Client s’engage à gérer ses communications, ses demandes d’informations et l’ensemble de ses réservations auprès de tout Annonceur exclusivement par le Site et par les outils mis à disposition par ChaletOwners. Il s’engage particulièrement à ne communiquer aucun contact téléphonique à l’Annonceur avant la conclusion du contrat de location, et n’adopter aucun comportement qui permettrait à l’Annonceur de procéder à la location sans l’intermédiaire du Site.
4.5 Généralement, il est interdit d’utiliser le Site et tout système de communication mise en place par ChaletOwners pour permettre aux Clients et aux Annonceurs de procéder à toute opération de location ou de négoce en dehors du Site, et particulièrement, dans le but d’évincer ChaletOwners de son droit de percevoir toute commission auprès des Annonceurs.
III - Conditions générales d’utilisation applicables à tout Utilisateur
5. Garanties et responsabilité de ChaletOwners
5.1 ChaletOwners sera responsable dans la mesure où elle aura manqué à son obligation de moyen liée à son statut d’hébergeur du Site, tel que le devoir de retirer ou de rendre l’accès impossible à un contenu illicite dont elle aura eu connaissance et s’il lui a été signalé. ChaletOwners ne saurait en revanche être tenue responsable des dommages subis par tout Client, même prévisibles, causées par un Annonceur ou par un tiers prestataire de services.
5.2 La responsabilité de ChaletOwners ne pourra être recherchée qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, et sera exclue en cas de force majeure, tel que défini à l’article 2.7.
5.3 La responsabilité de ChaletOwners sera également exclue en cas de litige, réclamation, action en justice ou autres frais, y compris notamment tous frais juridiques, directs et indirects, subit par un Client et résultant des élément suivants :
(a) tout contenu ou document que l’Annonceur publie sur le Site, et dont l’Annonceur est seul responsable ;
(b) l’utilisation de tout contenu sur le Site par l’Annonceur, la Clientèle ou un tiers ;
(c) toute violation des présentes CGU ;
(d) tout préjudice subi par un Client en lien avec la location d’un bien immobilier ou la réalisation d’une prestation de service proposée par l’Annonceur ;
(e) tout information, échange, relation et communication réalisée entre l’Annonceur et la Clientèle.
5.4 En toutes circonstances, la responsabilité de ChaletOwners envers tout Utilisateur et tout tiers intervenant ne peut être recherchée en dehors de toutes circonstances liées au fonctionnement du Site ou à la connexion avec le Site. En toute état de cause, cette responsabilité sera limitée au montant de la dernière commission que l’Annonceur aura versé à ChaletOwners précédant l’action à l’origine du différend engageant sa responsabilité.
5.5 La responsabilité de ChaletOwners, et exclusivement liée au maintien et au fonctionnement et l’accès au Site. Cette responsabilité est cependant totalement exclue et suspendue en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et au sens de l’article 2.7 ci-dessus. 6. Droits de ChaletOwners
6.1 ChaletOwners se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à tout moment à tout aspect graphique ou à toute fonctionnalité d’un Service ou du Site, et sans encourir une quelconque responsabilité à cet égard.
6.2 ChaletOwners fait tout son possible pour reproduire sur le Site toutes photographies fournies par l’Annonceur aussi fidèlement que possible pour la réaction des annonces. L’Utilisateur reconnaît toutefois que les photos, telles qu’affichées dans ses annonces, pourraient différer partiellement des images originales en raison notamment de différences de caractéristiques d’écrans, et que
ChaletOwners décline toute responsabilité concernant de telles différences.
7. Accès au Site
7.1 Le Site a vocation à être accessible à tout moment aux Utilisateurs. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance peut être décidée par ChaletOwners.
En conséquence, ChaletOwners et le responsable de publication ne garantissent en aucun cas une accessibilité permanente au Site et ne peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’interruption de service, volontaire ou non, ou en cas de dysfonctionnement ayant des conséquences sur l’accessibilité, le référencement et l’affichage du Site. 7.2 L’affichage du Site sur tout support électronique mobile n’est aucunement garanti.
8. Propriété intellectuelle et contrefaçons
8.1 ChaletOwners est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’auteur et d’usage sur tous les éléments accessibles du Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
8.2 toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, y compris des présentes conditions générales, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.
8.3 Toute exploitation, reproduction ou inspiration non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments sera susceptible de constituer une violation du droit d’auteur, au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, et considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du même code.
9. Traitement des données personnel des Utilisateurs
9.1 ChaletOwners s’engage à apporter la plus grande vigilance aux données à caractère personnel des Utilisateurs qu’elle est susceptible de traiter, en se conformant à sa politique de confidentialité et de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Tout Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de ChaletOwners, accessible sur la page principale du Site.
9.2 ChaletOwners engage les Annonceurs à respecter les mêmes règles concernant le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs (RGPD et Loi Informatique et Libertés).
9.3 ChaletOwners ne peut pas contrôler ni être responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs réalisé par les Annonceurs. En aucun cas ChaletOwners ne peut être considérée comme responsable de traitement ou sous-traitant des Annonceurs relatif au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs qu’ils ont réalisées.
10. Liens hypertextes et Cookies
10.1 Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Cependant, ChaletOwners n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
10.2 La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Pour toute information, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.
11. Indivisibilité
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. ChaletOwners s’engage à remplacer la ou les stipulations invalidées par une stipulation licite ou applicable qui aura un effet juridique et économique aussi proche que possible de celui de la clause nulle ou inapplicable.
12. Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de ChaletOwners, dans l’application de tout ou partie des obligations prévues aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni générer un droit nouveau quelconque pour l’Annonceur.
13. Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les présentes CGU sont soumises à la loi Française et
seul le Tribunal de Commerce d’ANNECY sera compétent.
14. Application des présentes CGU
14.1 Les présentes CGU régissent seules ses relations entre l’Utilisateur et ChaletOwners. Si l’Utilisateur est un professionnel, il renonce à se prévaloir de toute disposition figurant dans ses éventuelles conditions générales d’achat de prestations de services.
14.2 ChaletOwners se réserve le droit de modifier les présentes CGU, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à toute nouvelle utilisation de ses services. L’Utilisateur est invité à prendre régulièrement connaissance des CGU.
Photos: Courchevel Tourist Office, Unsplash, J. M. Gouedard, Giggy, Oleg Demakov, Meribel Tourist Office, Chamonix Tourst Office, Oleg Demakov, Sylvain Aymoz